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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1108

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1108 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la Commune ou du village où est située la majeure partie des objets saisis.

La vente pourra être faite sur le marché du lieu, et s’il n’y en a pas, sur le marché le plus voisin.

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