Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1109 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.

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D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.