Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1031 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans le délai de huit jours le saisissant sera tenu de dénoncer la saisiearrêt ou opposition au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

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D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans le délai de huit jours le saisissant sera tenu de dénoncer la saisiearrêt ou opposition au débiteur saisi et de l’assigner en validité.