Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 891 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque l’intéressé demeure hors de Guinée, il peut aussi saisir selon le cas, le Président du Tribunal de première Instance de Conakry.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque l’intéressé demeure hors de Guinée, il peut aussi saisir selon le cas, le Président du Tribunal de première Instance de Conakry.