D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 890 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est présentée soit à la juridiction qui a rendu le jugement, soit à celle dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celle du lieu où demeure l’intéressé.