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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1221

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1221 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Greffier en Chef peut prendre toutes dispositions nécessaires à l’apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture.

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