Article 1222 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Greffier en Chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l’apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes.

Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.