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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1223

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1223 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

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