Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1224 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire.