D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 768 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 759 alinéas 1 et 2 et 760.