D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 675 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Un demandeur débouté peut être condamné à des dommages et intérêts envers les parties en cause sans préjudice de poursuites pénales de la part des Magistrats injustement pris à partie.