Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 676 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour Suprême la non

- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour Suprême la non

- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.