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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 674

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 674 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La prise à partie est présentée sur simple requête à une audience de la juridiction compétente: Cour d’Appel ou Cour Suprême.

Le huis-clos peut être ordonné, mais le jugement doit être rendu en audience publique et solennelle.

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