Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 411 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.