D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 410 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il appartient au Juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.