Article 412 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux.

Il précise si les minutes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au Greffe.

Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.