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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1268

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1268 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement d’homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le Juge-Commissaire, soit devant le Notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.

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