D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1269 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Soit le Greffier, soit le Notaire seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requerront.