D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE
Article 64 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En réponse à la requête à lui présentée en double exemplaire, le Juge rend une Ordonnance sans aucun débat contradictoire.