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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE IIIArticle 63

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE

Article 63 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

En matière d'état et de capacité des personnes, le dossier doit être communiqué au Ministère public.

En toute matière, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut consulter le dossier et s'en faire délivrer une copie.

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