Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 820 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, L’autorité de la chose jugée.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, L’autorité de la chose jugée.