D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE
Article 819 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'Ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les parties ou leurs Avocats entendus ou appelés.
Les parties ou les avocats sont convoqués par le juge à son audience.
En cas d'urgence, une partie peut inviter l'autre à se présenter devant le Juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.