Article 818 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les mesures prises par le Juge de la mise en état font l'objet d'une simple mention au dossier; avis en est donné aux parties ou à leurs Avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 814 à 817, le Juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.