D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 894 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande en rectification des actes de l’état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.