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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1205

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1205 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Une offre réelle, suivie de consignation, libère le débiteur et tient lieu de paiement à son égard.

La chose ou l’argent ainsi consigné demeure alors aux risques du créancier.

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