Article 1243 — Code de procédure civile, économique et administrative

Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l’inventaire contiendra :

• Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s’ils sont connus, du Notaire appelé pour les représenter, des Commissaires-priseurs et experts; et la mention de l’Ordonnance qui commet le Notaire pour les absents et défaillants;
• L’indication des lieux où l’inventaire est fait;
• La description et estimation des effets, laquelle sera faite à sa juste valeur;
• La désignation des qualités et poids des bijoux;
• La désignation des espèces en numéraire;
• Les papiers seront cotés, ils seront paraphés de la main d’un des Notaires; s’il y a des livres et registres de commerce l’état en sera constaté, les feuilles en seront pareillement cotées et parafées s’ils ne le sont; s’il y a des blancs dans les pages écrites, ils seront bâtonnés;
• La déclaration des titres actifs et passifs;
• La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l’inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu’ils n’en ont détourné ni su qu’il en ait été détourné aucun;
• La remise des effets et papiers, s’il y a lieu, entre les mains de la personne dont on conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le Président du Tribunal.