Article 1242 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il doit être fait en présence :

• Du conjoint survivant;
• Des héritiers présomptifs;
• De l’exécuteur testamentaire si le testament est connu;
• Des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés s’ils demeurent dans le ressort de la juridiction saisie.

S’ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absents, un seul Notaire, nommé par le Président du Tribunal du lieu du décès pour représenter les parties appelées et défaillantes.