Article 1244 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si lors de l’inventaire, il s’élève des difficultés, ou s’il est formé des réquisitions pour l’administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu’il n’y soit déféré par les autres parties, les Notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal compétent.