D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1245 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Lorsque la vente des meubles dépendant d’une succession aura lieu, cette vente sera faite dans les formes prescrites au Chapitre des saisies-exécutions.