D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1246 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il y sera procédé sur la demande de l’une des parties intéressées, en vertu de l’Ordonnance du Président du Tribunal du lieu du décès et par un Officier public;