Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE II - LE MINISTERE PUBLIC

Article 70 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas déterminés par la Loi.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas déterminés par la Loi.