Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE

Article 69 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le Juge du fond est saisi de l'affaire.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le Juge du fond est saisi de l'affaire.