D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE
Article 68 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La partie à qui l'ordonnance sur requête fait grief peut assigner le requérant en référé devant le Juge qui a rendu l'ordonnance.