Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE I - LE MINISTERE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE

Article 71 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la Loi.

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Le Ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la Loi.