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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 623

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 623 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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