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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IVArticle 139

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 139 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le Juge de la contestation qu'il tranche.

Toutefois, le Juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition, de requête civile.

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 122 à 124.

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