D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE
Article 888 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les arrêts et jugements peuvent être déférés à la Cour Suprême conformément aux dispositions de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.