Article 1309 — Code de procédure civile, économique et administrative

Aucune signification ni exécution ne peut être faite avant 6 heures du matin ni après 21 heures, non plus que les dimanches et jours fériés, à moins d’autorisation spéciale du Juge, au cas notamment où il y aurait péril en la demeure.

DISPOSITIONS FINALES.