Article 1308 — Code de procédure civile, économique et administrative

Tous les délais de procédure prévus par le présent Code sont francs. Le jour de la signification ou de la remise de l’acte et le jour de l’échéance de cet acte ne sont point comptés dans le délai fixé; lorsque le dernier jour d’un délai tombe un dimanche ou un jour férié, ledit délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.