D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI
Article 466 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La récusation contre plusieurs Juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte, à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au Chapitre ci-après, alors même qu'un renvoi n'aurait pas été demandé.