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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 680

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 680 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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