D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 681 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les dispositions des articles 678 à 680 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.