Article 682 — Code de procédure civile, économique et administrative

A l'égard des personnes demeurant à l'étranger, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, et de pourvoi en cassation sont augmentés de la manière suivante:

1 - Deux mois pour les personnes qui demeurent en Afrique et en Europe;

2 - Trois mois pour celles qui demeurent en tout autre continent.