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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1154

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1154 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de celui de la signification, l’original du commandement est visé par le conservateur du lieu de la situation de l’immeuble et inscrit provisoirement sur le titre de propriété s’il y a lieu.

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