Article 1155 — Code de procédure civile, économique et administrative

Toutefois, le débiteur peut demander qu’il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans le commandement, sans cependant que cette demande empêche la transcription.

La demande est portée devant le tribunal du principal immeuble.

Elle doit être justifiée, dire, par exemple, que la valeur de certains biens sur lesquels peuvent être continuées les poursuites, sera suffisante pour désintéresser le ou les créanciers.

Le jugement accordant sursis suspend provisoirement les poursuites sur les immeubles désignés.