D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS
Article 1153 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Dès la signification du commandement, le débiteur n’a plus la faculté de disposer librement de son immeuble, notamment de passer des baux avec des tiers.