Article 1152 — Code de procédure civile, économique et administrative

La procédure débute par un commandement du créancier à son débiteur ayant pour objet de mettre ce dernier en demeure de régler sa dette dans un délai fixé et de placer, en attendant, le ou les immeubles visés sous main de Justice.

Ce commandement, constitué par un exploit d’Huissier et signifié à la personne ou au domicile du débiteur, comprend :

1 - La mention du titre exécutoire;

2 - L’avertissement que, faute de payer dans un délai donné, le commandement sera transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à partir de cette transcription;

3 - L’indication du ou des immeubles sur lesquels portera la saisie avec toutes précisions utiles;

4 - Enfin, l’indication du tribunal devant lequel la saisie sera poursuivie.