D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 910 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les demandes relatives à la déclaration d’absence d’une personne sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle celle-ci a eu sa dernière résidence.
A défaut le Tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.