Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 911 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Sauf dispositions contraires, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Sauf dispositions contraires, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.