D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 909 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Lorsque la décision a été rendue par le Président de la juridiction, la transmission est faite par le Greffier de cette juridiction dans les quinze jours du jugement.